MENTIONS Légales, conditions générales d’utilisation, politique de confidentialité

MENTIONS Légales

matthieuharnois.com
Matthieu Harnois
20 rue de l’Eglise
78770 Thoiry
SIRET: 821 884 053 00025
TVA non applicable – Article 293B CGI

Responsable de publication: Matthieu Harnois
Le site internet matthieuharnois.com est hébergé par OVH SAS:
2 rue Kellermann
59100 Roubaix

E-mail: contact@matthieuharnois.com

Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes conclues entre le client et Matthieu Harnois (dénommé ci-après “le photographe”), artisan photographe. Siret : 821 884 053 00025

1. Objet
Le photographe propose des prestations photographiques aux particuliers et aux professionnels.

La passation d’une commande par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières définies par le photographe et le client et stipulées par écrit dans le devis.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de vente. Le client s’engage à lire et à accepter ces CGV avant de valider un devis.

Par son utilisation du site internet matthieuharnois.com (dénommé ci-après “le site internet”) ou par le simple fait de réserver une séance, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales. Les modèles déclarent être majeurs et poser librement pour des photos. Pour les modèles mineurs, une autorisation écrite signée par les représentants légaux accompagnée de la copie de leurs pièces d’identité sera nécessaire pour que la séance ait lieu.

2. Réservation d’un reportage photographique
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par téléphone, message ou par e-mail selon les informations de contact fournies sur le site internet matthieuharnois.com.
La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment, sous réserve de disponibilité du photographe.

Le client s’engage à renvoyer par courrier ou par e-mail le devis paraphé et signé. Des arrhes de réservation d’un montant de 30 % du devis sont demandées, sauf indication contraire mentionnée sur le devis.

À défaut de réception des arrhes de réservation dans les 7 jours à compter de la date de la commande, la réservation sera purement et simplement annulée.

3. Déroulement de la séance
Le jour de la réalisation de la séance, l’heure fixée est impérative. Tout retard des clients pourra être déduit du temps préalablement défini pour la séance.

Il est formellement interdit de prendre des photos avec tout appareil étant en mesure de le faire durant la séance. Seules les personnes participant à la séance peuvent assister à la séance photo, sauf indication contraire du photographe.

4. Prix
Les prix applicables sont ceux indiqués sur le devis validé à la date de la commande.
Des frais de déplacement de 0,6 €/km pourront être appliqués au-delà de 40 km, du trajet studio->destination et destination->studio. Ils devront obligatoirement être acquittés en supplément. Les prix sont énoncés en euros (€) et s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts).

5. Paiement
Le photographe accepte les paiements en espèces, virement et paiements via Paypal.
Le solde sera réglé au plus tard le jour de la prestation, avant que celle-ci ne commence.

Un retard de paiement dépassant les 15 jours donnera lieu au paiement d’intérêts de 12% du montant de la prestation, exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture.

Dans le cas où le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement) antérieurement, le photographe pourra refuser d’effectuer la prestation.

5-A Paiement des prestations de photographies immobilières 
Pour les prestations de photographie immobilière commandées par un professionnel de l’immobilier ou un particulier. Après acceptation du devis, la facture pour la prestation commandée sera émise à la date de la prestation et devra être réglée avant la livraison des photographies.

5-B Majoration 
Le prix des prestations effectuées entre 21 heures et 8 heures du lundi au samedi, ainsi que le dimanche, est majoré de 20 %.

6. Livraison des photographies
Le délai valable de remise des photographies est celui indiqué sur le devis validé.

Les photographies seront mises en ligne dans une galerie sécurisée ou livrées sur un support physique, selon le choix du client. Le client aura la possibilité de commander des tirages en ligne. Plusieurs choix de formats lui seront proposés.

Dans tous les cas, les photographies remises au client seront au format JPEG, les formats bruts étant la propriété du photographe.

Le délai de livraison des photographies immobilières est entre 24 heures et 48 heures. Une livraison express en moins de 24h est disponible pour 50 euros supplémentaires.

7. Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter du jour de la conclusion de la commande. Le client peut renoncer à son droit de rétractation pour avancer la date de réalisation de la séance.

Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie, avec l’accord du client, avant l’expiration du délai de rétractation.

Passé ce délai de sept jours, la somme versée en arrhes et/ou le règlement de la commande ne seront plus remboursés.

8. Annulation
Une séance peut être annulée au maximum 48 heures avant la date de celle-ci. Passé ce délai, la séance est considérée comme définitive.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique (séance photo) devenue définitive, il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.

Dans le cas d’une annulation d’une séance devenue définitive et où le photographe s’est déplacé, des indemnités pour frais de déplacement seront facturées 50 € pour un déplacement dans un rayon de 40 km par rapport au studio et 0,6 €/km au-delà de 40 km.

9. Force majeure et maladie
Le photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation, ou à proposer une autre date aux clients.

10. Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’accident quelconque durant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

11-A. Propriété intellectuelle
L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur. Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteur et par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction d’image est illégale.

Le droit patrimonial permet à l’auteur d’obtenir une rémunération pour l’exploitation de son œuvre et de décider de quelle façon elle sera exploitée.

Application :
Les photos sont la propriété du photographe.
Le client :
– devra mentionner le nom du photographe, sous une forme ou sous une autre (ex. : “Crédit photo : Matthieu Harnois Photographie”). Cette mention doit figurer au regard de chaque photo dans des conditions permettant, sans ambiguïté ni confusion, l’identification de l’auteur de la photographie. Pour un ensemble de photos, un seul crédit photo suffit ;
– s’engage à ne pas modifier les images (couleurs, contrastes, recadrage, filtres Instagram, etc.), pour quelque raison que ce soit. Si le client souhaite dépasser ces cadres, il doit adresser une demande en ce sens au photographe en étant très précis sur les conditions de cette utilisation.
Il pourra être demandé une compensation financière en rapport avec l’usage des images sur lesquelles porte cette demande.
Le client s’engage à respecter scrupuleusement l’utilisation déclarée. Toute autre utilisation, réutilisation, extension d’utilisation devra faire l’objet, pour être licite, d’une nouvelle demande d’autorisation préalable et d’un paiement de nouveaux droits.
Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation du photographe. Le client s’engage à être solidaire du photographe en cas de préjudice causé par une utilisation abusive ou détournée des images par un tiers à son insu.

Le photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies tirées d’un reportage ou d’une séance photo à des fins de promotion de son activité.

L’accord inclut la publication ou l’utilisation des photos à des fins de promotion de l’auteur :
– publication d’un éventuel ouvrage ou exposition présentant l’œuvre du photographe ;
– sites, réseaux sociaux et galeries web du photographe.

11-B. Vol de photographies
Dans le cas de photographies prises par Matthieu Harnois Photographie acquises de manière illégitime, avec ou sans diffusion :

– Dans un premier temps, une facture sera émise dans le cadre d’un arrangement à l’amiable.
– La justice sera saisie si aucun arrangement amiable n’est possible.

Les photographies indûment acquises seront facturées au prix de la photo + 50 € d’indemnité par photographie.

12. Commande de tirages photographiques
Le photographe peut mettre à disposition du client une galerie en ligne où ce dernier pourra commander des tirages de différents formats. Le délai de livraison est de 3 à 14 jours en fonction des produits et à compter de la réception du règlement.

Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.

Les dates et délais de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif. En cas de retard de livraison d’un fournisseur, le photographe ne sera pas tenu pour responsable et aucune compensation, quelle qu’elle soit, ne pourra lui être demandée.

Le photographe ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur. En cas de non-réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex. : 21 jours à la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

13. Conservation des fichiers numériques
Le photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle que défaillance prématurée du matériel de stockage, inondation, incendie ou autre) à conserver les fichiers numériques pendant un an après la date de prise de vue. Au-delà, la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits.

14. Fichiers numériques et impression
Dans le cas d’impression de tirages photo, le photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda.

De même, la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. Le photographe décline toute responsabilité due à cet effet.

15. Style photographique
Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le book du photographe et sollicitent ses services en toute connaissance du style artistique de celui-ci. Ils reconnaissent également que le travail du photographe est en constante évolution et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par le photographe dans le passé.

Le photographe assure qu’il utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Les clients acceptent que cette vision puisse être différente de la leur. Lors des séances, le photographe essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance en matière de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions. Si celles-ci ne sont pas favorables, cela ne pourra être reproché au photographe.

En conséquence, les clients ne pourront pas rejeter les photographies en raison de divergences liées aux critères esthétiques propres à chacun.

16. Responsabilité et éthique
Les photographies, dessins, schémas figurant sur une documentation et/ou sur le site internet du photographe n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, la responsabilité du photographe ne pourra en aucun cas être engagée. La responsabilité du photographe est strictement limitée au remplacement gratuit des prestations reconnues défectueuses, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature que ce soit, et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence directe ou indirecte du défaut des prestations effectuées. Les données techniques ou toutes les informations fournies par le client au photographe lors de la commande des prestations engagent le client et exonèrent le photographe de toute responsabilité sur les éventuelles erreurs commises.

Dans le cas où la réalisation des prestations nécessite une autorisation, le client est seul responsable de son obtention. La non-obtention de cette autorisation ne saurait engager la responsabilité du photographe et ne peut pas constituer pour le client un motif de refuser l’exécution de la commande.

Le photographe ne peut être tenu responsable de l’usage qui sera fait des prestations (copie illicite, trucage des photographies, utilisation à des fins contraires aux bonnes mœurs) qu’il a effectuées.

Le photographe se réserve le droit de stopper à tout moment son travail si la séance porte sur des scènes dégradantes, à caractère pédophile, et d’une manière générale caractérisées comme étant contraire aux bonnes mœurs. Aucun remboursement ne sera effectué.

17. Modification des conditions générales
Le photographe se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.

18. Données à caractère personnel
Le photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs du site internet matthieuharnois.com. En aucun cas, les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à l’exercice de l’activité professionnelle du photographe, à des fins de gestion administrative et commerciale.

Tout client ou tout utilisateur ayant déposé sur ce site des informations nominatives, directement ou indirectement, dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant sur simple demande accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité, en écrivant à Matthieu Harnois, 20 rue de l’Eglise 78770 Thoiry.

19. Loi applicable
Toutes les prestations réalisées par le photographe sont soumises à la loi française.
Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.
Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par le photographe, seul sera compétent le tribunal de commerce de Versailles.

politique de confidentialité

ARTICLE 1 : PRÉAMBULE

La présente politique de confidentialité a pour but d’informer les utilisateurs du site :

• Sur la manière dont sont collectées leurs données personnelles. Sont considérées comme des données personnelles, toute information permettant d’identifier un utilisateur. A ce titre, il peut s’agir : de ses noms et prénoms, de son âge, de son adresse postale ou email, de sa localisation ou encore de son adresse IP (liste non-exhaustive) ;
• Sur les droits dont ils disposent concernant ces données ; 
• Sur la personne responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ; 
• Sur les destinataires de ces données personnelles ; 
• Sur la politique du site en matière de cookies. 

ARTICLE 2 : PRINCIPES RELATIFS À LA COLLECTE ET AU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES   

Conformément à l’article 5 du Règlement européen 2016/679, les données à caractère personnel sont :   

• Traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée  ;
• Collectées pour des finalités déterminées (cf. Article 3.1 des présentes), explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités ;
• Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
• Exactes et, si nécessaire, tenues à jour. Toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder ; 
• Conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
• Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données collectées, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.

Le traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie :

• La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
• Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
• Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
• Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
• Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
• Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.

ARTICLE 3 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES ET TRAITÉES DANS LE CADRE DE LA NAVIGATION SUR LE SITE

Article 3.1 : Données collectées 

Les données personnelles collectées dans le cadre de notre activité sont les suivantes :

De manière non automatique: nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone

La collecte et le traitement de ces données répond à la (aux) finalité(s) suivante(s) :

gestion des contrats , gestion clients, suivi de la qualité des services, envoi de newsletter, etc.

Article 3.2 : Mode de collecte des données

Lorsque vous utilisez notre site, sont automatiquement collectées les données suivantes :

Aucunes

D’autres données personnelles sont collectées lorsque vous effectuez les opérations suivantes sur la plateforme :

Remplissage du formulaire de contact, voir 3.1.

Elles sont conservées par le responsable du traitement dans des conditions raisonnables de sécurité, pour une durée de : 2 années.

La société est susceptible de conserver certaines données à caractère personnel au-delà des délais annoncés ci-dessus afin de remplir ses obligations légales ou réglementaires.

Article 3.3 : Hébergement des données

Le site matthieuharnois.com est hébergé par :

2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1
Téléphone : 08 203 203 63 ( 0.118 €/mn)
Hotline : http://ovh.com/fr/contact/support/

ARTICLE 4 : RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES ET DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES

Article 4.1 : Le responsable du traitement des données 

Les données à caractère personnelles sont collectées par Matthieu Harnois, auto-entreprise, dont le numéro d’immatriculation est le 821 884 053 00025.

Le responsable du traitement des données à caractère personnel peut être contacté de la manière suivante :

Par courrier à l’adresse :  20 rue de l’Eglise, 78770 Thoiry, France ;

Par mail : contact@matthieuharnois.com

Article 4.2 : Le délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données de l’entreprise ou du responsable est :

Matthieu Harnois

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits “Informatique et Libertés”, ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une information à la CNIL.

ARTICLE 5 : LES DROITS DE L’UTILISATEUR EN MATIÈRE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES DONNÉES

Tout utilisateur concerné par le traitement de ses données personnelles peut se prévaloir des droits suivants, en application du règlement européen 2016/679 et de la Loi Informatique et Liberté (Loi 78-17 du 6 janvier 1978) :   

• Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement des données (posés respectivement aux articles 15, 16 et 17 du RGPD) ;
• Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD) ;
• Droit à la limitation (article 18 du RGPD) et à l’opposition du traitement des données (article 21 du RGPD) ;
• Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé ;
• Droit de déterminer le sort des données après la mort ;
• Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente (article 77 du RGPD). 

Pour exercer vos droits, veuillez adresser votre courrier à Matthieu Harnois, 20 rue de l’Eglise, 78770 Thoiry ou par mail à contact@matthieuharnois.com

Afin que le responsable du traitement des données puisse faire droit à sa demande, l’utilisateur peut être tenu de lui communiquer certaines informations telles que : ses noms et prénoms, son adresse e-mail ainsi que son numéro de compte, d’espace personnel ou d’abonné.

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

L’éditeur du site matthieuharnois.com se réserve le droit de pouvoir modifier la présente Politique à tout moment afin d’assurer aux utilisateurs du site sa conformité avec le droit en vigueur.

Les éventuelles modifications ne sauraient avoir d’incidence sur les achats antérieurement effectués sur le site, lesquels restent soumis à la Politique en vigueur au moment de l’achat et telle qu’acceptée par l’utilisateur lors de la validation de l’achat.

L’utilisateur est invité à prendre connaissance de cette Politique à chaque fois qu’il utilise nos services, sans qu’il soit nécessaire de l’en prévenir formellement.

La présente politique, éditée le 25/02/2025, a été mise à jour le 25/02/2025.